[Brèves] Reprise du contrat de travail : priorité aux salariés remplissant les conditions conventionnellement prévues

Si l'entrepreneur entrant, qui doit reprendre 85 % du personnel transférable, n'est pas tenu de faire de nouvelles propositions quand des salariés compris dans cette proportion ont refusé de changer d'employeur, il doit toutefois, lorsqu'il décide de compléter le nombre des salariés pour atteindre ce pourcentage à la suite de défections, choisir en priorité des salariés qui remplissent les conditions conventionnellement prévues pour un transfert. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 3 novembre 2011 (Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-11.820, FS-P+B N° Lexbase : A5256HZP).
Dans cette affaire, M. R., engagé le 21 juin 1999 en qualité d'agent de sécurité et dont le contrat de travail a été transféré à la société P., a été licencié pour faute grave pour des absences injustifiées. Estimant que son contrat de travail devait être transféré à la société B. à la suite de la perte de marchés par la société P., le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Après avoir énoncé que les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y) n'étaient pas applicables, la cour d'appel (CA Lyon, ch. soc., sect. A, 30 juin 2009, n° 08/03611 N° Lexbase : A1899ES7) a estimé que la société n'avait pas l'obligation de reprendre le contrat de travail du salarié. Pour la cour, "la société avait l'obligation de reprendre onze contrats de travail sur quatorze et que sur onze salariés, seuls sept avaient accepté leur transfert et que si la société a repris les contrats de quatre autres salariés choisis parmi ceux qui ne remplissaient pas les conditions conventionnelles pour être transférés sans faire de proposition de reprise à M. R. qui travaillait sur le site depuis 1999 et faisait partie des 'transférables', cette reprise n'a pas été exécutée de façon déloyale au regard des obligations conventionnelles". La Cour de cassation infirme l'arrêt, la cour d'appel aurait dû choisir des salariés qui remplissaient les conditions conventionnellement prévues pour un transfert (sur le principe du maintien des contrats de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8846ESG).

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