[Brèves] Possibilité pour un salarié de droit privé engagé par le biais de CDD illicites de demander leur requalification même en cas d’existence d’un statut de droit public

► Si le salarié ne peut prétendre à la qualité de musicien permanent et donc obtenir sa réintégration et la poursuite du contrat de travail, faute d'avoir été recruté conformément aux exigences du statut du personnel artistique de l'orchestre, il peut se prévaloir de l'irrégularité au regard des dispositions impératives du Code du travail des contrats à durée déterminée qu'il a conclus avec la commune.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020 (Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-16.399, F-P+B N° Lexbase : A91973BA).

Dans les faits. Un homme est engagé par la commune de Mulhouse en qualité de musicien altiste à l'effet de participer aux représentations données par son orchestre symphonique, suivant 191 contrats à durée déterminée de février 2003 au 6 mai 2011. Le 13 juillet 2011, il saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

La position de la cour d’appel. Pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d’appel retient que pour conclure avec un musicien un contrat à durée indéterminée lui conférant le statut de permanent ou titulaire, la commune, en vertu du statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse, doit obligatoirement organiser un concours pour désigner le musicien qui sera embauché, que cette condition administrative exclut qu'elle puisse s'y soustraire en concluant sans concours un contrat à durée indéterminée avec un musicien aux fins de l'employer en qualité de titulaire, que c'est pourtant ce dont tend à bénéficier le salarié par le truchement de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, que c'est exactement que la commune conclut au débouté de toutes les demandes du salarié procédant de la reconnaissance à son profit d'un contrat à durée indéterminée qui ferait de lui un titulaire de l'orchestre avec tous les effets qui y sont attachés au titre de l'exécution comme de la rupture, celles-ci étant privées de fondement faute par le salarié de remplir la condition administrative de succès au concours, que c'est bien à une impossibilité juridique que se heurtent les prétentions. Le salarié décide de former un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui, en statuant comme elle l'a fait, a violé l’article L. 1245-1 du Code du travail (N° Lexbase : L5747IA4), ensemble l'article L. 1242-2 (N° Lexbase : L3209IMS) du même code, dans leur rédaction applicable en la cause (sur La requalification sanction du CDD en CDI, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E7876ESI).

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