[Brèves] Devoir d’information et de conseil du notaire, rédacteur d’un acte authentique de prêt, quant aux conséquences de la non-souscription, par l'emprunteur, d’une assurance décès facultative

► Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de prêt auprès d’un établissement de crédit, le notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique de prêt est tenu, en vertu de son devoir d’information et de conseil, sous peine d’engager sa responsabilité civile délictuelle, d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur ; la charge de la preuve de l’exécution de son obligation permettant d’exclure l’engagement de sa responsabilité pèse sur lui.

Telle est l’interprétation de l’obligation d’information et de conseil pesant sur le notaire donnée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 janvier 2020 (Cass. civ. 1, 8 janvier 2020, n° 18-23.948, F-D N° Lexbase : A48023A4; en sens contraire, voir, notamment, Cass. civ. 1, 24 octobre 2019, n° 18-20.958, F-D N° Lexbase : A6418ZSI).

En l’espèce, une SCI a conclu avec un établissement de crédit un contrat de prêt. Reprochant au notaire, en charge de la rédaction de l’acte authentique de prêt, d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil en s’étant abstenu d’attirer son attention quant aux conséquences du défaut de souscription de l’assurance invalidité-décès, l’emprunteur a engagé, à l’encontre du professionnel, une action en responsabilité afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

La cour d’appel (CA Agen, 21 août 2018, n° 17/00421 N° Lexbase : A9663XZW) n’a pas fait droit à la demande de l’emprunteur en rejetant l’engagement de la responsabilité du notaire. En effet, sans remettre en cause l’existence du devoir du conseil dont est tenu le notaire dans l’exécution de sa mission d’assurer la validité et l’efficacité des actes qu’il reçoit, les juges du fond ont considéré que, même s’il n’était pas indiqué dans l’acte qu’une information avait été donnée par le notaire sur les conséquences de l’absence de souscription de l’assurance décès non obligatoire, exiger un tel degré de précision dépasse la simple obligation d’information et de conseil pour faire peser sur le notaire une obligation de mise en garde dont il n’est pas tenu. En outre, la juridiction de second degré affirme qu’il revient au requérant alléguant le manquement du professionnel à son obligation de conseil, d’en apporter la preuve.

Contestant la position de la cour d’appel, l’emprunteur a formé un pourvoi en cassation arguant, d’une part, que le notaire, étant tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, il lui appartient d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques liés au défaut de souscription de l’assurance décès, sous peine de voir sa responsabilité engagée. D’autre part, le demandeur a allégué, comme moyen au pourvoi, que contrairement à l’affirmation des juges du fond, la charge de la preuve de l’accomplissement de son devoir de conseil pèse sur le notaire.

Rejoignant les moyens développés par le demandeur au pourvoi, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel en retenant la responsabilité civile délictuelle du notaire pour manquement à son obligation d’information et de conseil. En effet, contrairement aux juges du fond, la Haute juridiction affirme, à l’instar des arguments avancés par l’emprunteur, que le devoir d’information et de conseil du notaire lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur et que la preuve de l’exécution de son obligation incombe à ce dernier.

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