[Brèves] Publication de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

► La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (N° Lexbase : Z818778Z), a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2019.

Parmi de très nombreuses dispositions, elle vise notamment à permettre aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien de leur établissement public de coopération intercommunale, à simplifier le fonctionnement du conseil municipal, à renforcer les pouvoirs de ploice du maire (présentation annuelle par le préfet, devant le conseil municipal, de l'action de l'Etat en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée, réglementation accrue des débits de boissons, possibilité pour le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, un ou plusieurs agents de police municipale en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de l'ensemble des communes).

Le texte vise également à favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales. Ainsi, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.  En outre, le département peut, à leur demande, contribuer au financement des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes, leurs groupements, les établissements publics qui leur sont rattachés ou les sociétés dont ils détiennent une part du capital.

La loi a également pour objectif de fluidifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, de simplifier le droit applicable aux élus locaux et de reconnaître et de renforcer les droits des élus.

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