[Brèves] Agissements contraires à la déontologie dans la défense des droits d’un mineur âgé de quelques semaines

► Les agissements qui consistent, pour un avocat, dans la pratique d’un pourcentage excessif, dans l'absence de factures et de pièces justificatives du travail, dans la volonté de poursuivre le recouvrement des honoraires malgré l'opposition du juge des tutelles et leur calcul sur l'ensemble des sommes allouées -y compris sur la rente qui pourtant avait vocation à être supprimée si la victime était placée- sont contraires aux principes de modération et de délicatesse et sont également constitutifs d'un manquement caractérisé à l'honneur, la probité, au désintéressement et à l'humanisme, s'agissant de défendre les droits d'un mineur, alors âgé de quelques semaines lors de l'accident dont il a été victime et lourdement handicapé.

Ainsi statue la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 12 décembre 2019 (CA Lyon, 12 décembre 2019, n° 18/07638, N° Lexbase : A9177Z7Z)

Faits. Un avocat s'était vu confier en 2007 la défense des intérêts d’une victime d'un accident de la circulation âgé de 26 jours. Une convention d'honoraires prévoyait le versement d'un honoraire fixe de '1 000 euros hors taxe outre TVA au taux légal' et d'un honoraire variable représentant "20% + la TVA au taux légal de la totalité des sommes allouées à la victime". Le conseil régional de discipline a dit que dans ce dossier l’avocat avait manqué aux règles déontologiques et l’avait condamné à une peine d'interdiction d'exercer d'une durée de deux années. Il formait un recours contre la décision.

Enquête disciplinaire. La cour relève que l'enquête disciplinaire met en évidence la réalité des faits reprochés, à savoir un pourcentage excessif pratiqué, l'absence de factures et de pièces justificatives du travail, la volonté de poursuivre le recouvrement des honoraires malgré l'opposition du juge des tutelles et leur calcul sur l'ensemble des sommes allouées y compris sur la rente qui pourtant avait vocation à être supprimée si la victime était placée.

Confirmation. Pour la cour, le conseil de discipline a, à juste titre, retenu que ces agissements étaient contraires aux principes de modération et de délicatesse et étaient également constitutifs d'un manquement caractérisé à l'honneur, la probité, au désintéressement et à l'humanisme, s'agissant de défendre les droits d'un mineur, alors âgé de quelques semaines lors de l'accident dont il a été victime et lourdement handicapé. Eu égard à ces manquements et à leur gravité, la décision est confirmée, peu important le fait qu'en définitive il n'y ait pas de préjudice financier, l’avocat ayant remboursé les sommes indûment perçues (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E6568ETG).

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