[Brèves] Seul le pourvoi en cassation est possible face aux contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux

► Les termes de l'article R. 2143-5 du Code du travail (N° Lexbase : L0699IA7), selon lesquels la décision du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l'appel que l'opposition.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019 (Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, F-P+B N° Lexbase : A1665Z88).

Dans les faits. Un syndicat a formé opposition à des jugements ayant annulé, le premier, la désignation de M. W en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société, le deuxième la désignation de M. X en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Roissy Charles de Gaulle de la société, le troisième, la désignation de M. Y en qualité de délégué syndical au sein de la société, le quatrième la désignation de M. Z en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Roissy Charles de Gaulle de la société.

La position des juges du fond. Différents jugements du tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois déclarent irrecevables ces oppositions.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

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