[Brèves] Désistement de l’appel : pas besoin d’acceptation

► Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ;

► il en résulte que les conclusions de désistement de l’appel de l’appelant, qui n’avaient pas besoin d’être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, l’avaient immédiatement dessaisie.

Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de Cour de cassation, rendu le 5 décembre 2019 (Cass. civ. 2, 5 décembre 2019, n° 18-22.504, F-P+B+I N° Lexbase : A2990Z7U ; il est à noter également que le désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement, ne peut valablement émaner que de la partie ayant formé le recours ou de celle ayant qualité pour poursuivre l'action ou y renoncer ; en ce sens, Cass. soc., 7 décembre 2005, n° 04-40.557, FS-P N° Lexbase : A9279DLA).

Dans cette affaire, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice d’un commerçant. Une société a été désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan. Des échéances du plan de redressement n’ayant pas été honorées, un tribunal de grande instance, saisi par la caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne (la MSA), a constaté l’état de cessation des paiements du commerçant et prononcé sa liquidation judiciaire. Le commerçant a interjeté appel de ce jugement et a transmis, le 25 juin 2018, aux intimés et à la cour d’appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d’appel.

La cour d’appel (CA Dijon, 5 juillet 2018, n° 18/00431 N° Lexbase : A3423XYG) a annulé le jugement et débouté la caisse régionale de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement du commerçant en liquidation judiciaire.

A tort. En statuant ainsi, relève la Haute juridiction, la cour d’appel a violé les articles 401 (N° Lexbase : L6502H7X) et 403 (N° Lexbase : L6504H7Z) du Code de procédure civile et le principe sus rappelé (cf. l’Ouvrage «Procédure civile», Le désistement de l'appel ou de l'opposition N° Lexbase : E1368EU9).

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