[Brèves] Validation de l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’UE

► La demande de suspension de l’arrêté prévoyant une augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne est rejetée. Telle est la solution d’une ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 21 mai 2019 (CE référé, 21 mai 2019, n° 430122 N° Lexbase : A0323ZCX).

Le nouveau régime juridique institué par l’arrêté du 19 avril 2019, relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'Enseignement supérieur (N° Lexbase : L0179LQP), conduit à imposer, avec un certain nombre de dérogations, des mesures d’accompagnement et un dispositif transitoire, des droits d’inscription plus élevés aux étudiants étrangers ressortissants d’un Etat non membre de l’Union européenne qui viennent en France dans le seul but d’y poursuivre des études et qui sont, ainsi, placés dans une situation qui peut être regardée comme différente de celle des étrangers ayant vocation à résider durablement sur le territoire.

En outre, il n’est pas sérieusement contesté que les montants figurant dans le tableau 2 demeurent inférieurs au coût réel de la formation des intéressés. Dès lors, aucun des moyens invoqués (notamment le droit à un égal accès à la formation professionnelle indépendamment de l’origine de l’étudiant) n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. 

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