[Brèves] Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France

►L’article 20, paragraphe 2, de la Directive n° 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (N° Lexbase : L8140H3U), prévu par la Directive n° 2006/112/CE (N° Lexbase : L7664HTZ), en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, doit être interprété en ce sens que le délai d’un mois prévu à cette disposition pour fournir à l’Etat membre du remboursement les informations complémentaires demandées par cet Etat membre n’est pas un délai de forclusion qui implique, en cas de dépassement de ce délai ou d’absence de réponse, que l’assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement par la production, directement devant le juge national, d’informations complémentaires propres à établir l’existence de son droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Telle est la solution retenue par la CJUE dans un arrêt du 2 mai 2019 (CJUE, 2 mai 2019, aff. C-133/18 N° Lexbase : A4792ZAQ).

Pour rappel, le tribunal administratif de Montreuil avait saisi la CJUE de la question de savoir si le délai d’un mois pour répondre à une demande d’informations complémentaires est un délai contraignant, entrainant la déchéance du droit au remboursement en cas de non-respect de celui-ci, ou bien s’il est possible de régulariser sa situation devant les juridictions compétentes.

La présente décision fera l’objet d’un commentaire ultérieur.

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