[Textes] «Dites : article 33» - Docteur Knock, Mister Data. L’Open data des décisions de justice dans la loi «Justice 2018-2022»

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Mots-clefs : Commentaire • Loi "Justice" • Open data • Article 33

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La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, validée par les Sages [1] et votée malgré les critiques récurrentes des praticiens, magistrats et avocats, et des justiciables, couvertes par le bruit des pavés et la militarisation de Paris, vient préciser dans son article 33 le cadre de la mise en œuvre de l’open data des décisions de justice. Si le Code de justice administrative, en son article L. 10 (N° Lexbase : Z11171RG), et le Code de l’organisation judiciaire, en son article L. 111-13 (N° Lexbase : Z11162RG), sont modifiés pour mettre à disposition du public, à titre gratuit et sous forme électronique, les décisions de justice, c’est avant tout les modalités de mise à disposition qui nous intéressent ici.

 

I - La protection de l’individu face à la transparence des données

 

Si la loi «pour une République numérique» [2] du 7 octobre 2016, dans son article 21, était venue préciser, en créant l’article L. 111-13 sur la mise à disposition du public à titre gratuit des décisions de justice, que cette mise à disposition devait être réalisée dans le respect de la vie privée des personnes concernées, et tout en suivant une «analyse du risque de ré-identification des personnes», le nouveau texte de loi vient prendre le contrepied des tenants de la transparence absolue, car l’analyse préalable du risque de ré-identification se voit transformée en une pseudonymisation obligatoire de l’ensemble des parties et des tiers à l’instance. C’était une question majeure du rapport «Cadiet», qui avait d’ailleurs bien insisté sur les risques liés à la pseudonymisation des décisions de justice mises en open data [3]. La CNIL, en 2001, avait déjà recommandé que soient anonymisées par les bases de jurisprudence les données personnelles des parties à l’instance [4], et le Règlement européen n° 2016/679 (N° Lexbase : L0189K8I) avait surenchéri quelques années après [5].

Il faut bien ici distinguer la mise à disposition du public de la décision de justice via l’open data, que l’on qualifie de «publication», et la possibilité qu’a le justiciable de se faire délivrer, au greffe, copie d’une décision de justice, que l’on qualifie dès lors de procédé de «publicité». Si la loi du 23 mars 2019 vient préciser que les décisions de justice diffusées en open data seront anonymisées, elle vient aussi modifier la législation antérieure. En effet, quand le greffe transmettait la copie d’une décision à un tiers sur le fondement des dispositions des articles 11-2 et 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 (N° Lexbase : L9939H3I), la pseudonymisation n’était pas la norme [6] ; or, avec le nouvel article L. 111-14 du Code de l’organisation judiciaire (N° Lexbase : Z65879RE) créé par l’article 33 de la loi du 23 mars, le greffe aura la possibilité d’occulter, dans le cadre d’une communication d’une décision à un tiers, des éléments visant à préserver la sécurité ou le respect de la vie privée des personnes mentionnées dans la décision [7] :

 

«Les éléments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage».

 

La loi de programmation «Justice 2018-2022» ajoute aussi, dans son article 33, un volet de protection important qui est celui des magistrats. L’absence d’anonymisation des magistrats dans les décisions intégrées à l’open data était déjà perçue comme un risque conséquent par la mission «Cadiet». Cette dernière avait, dans sa recommandation n° 5, préconisé un élargissement de cette protection à l’ensemble des acteurs du procès, conseillant une «pseudonymisation à l’égard de l’ensemble des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, sans la limiter aux parties et témoins» [8]. L’interprétation faite de cette recommandation par le Sénat le 3 octobre 2018 allait d’ailleurs dans le sens d’une anonymisation des magistrats au sein des décisions, puisqu’il préconisait que ces dernières ne contiennent aucune «information de nature à identifier les magistrats» [9]. La loi du 23 mars 2019 vient inclure dans le processus d’anonymisation les magistrats, mais aussi les greffiers, dans les cas où la divulgation d’informations les concernant serait «de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage» [10].

 

L’anonymisation des magistrats a toujours fait débat, et sans doute le mouvement d’individualisation de la société entraîne-t-il le fait que le magistrat du XXI^ème siècle soit moins enclin, aujourd’hui, à se sacrifier sur l’autel de la République pour l’idéologie en vogue de la transparence. Bruno Pireyre, président de la chambre à la Cour de cassation et directeur du SDR, rappelait en 2018 que la pseudonymisation était soumise, «par nature, au péril d’être perturbé par les velléités de ré-identification d’acteurs de toute sorte, inspirés par des mobiles illégitimes ou illicites : prospection commerciale ou politique, indiscrétion, malveillance, projets criminels» [11].

 

On comprend donc que, face au risque d’atteinte à la sécurité des personnes et à leur vie privée, qu’elles soient parties à l’instance, tiers ou professionnels du droit, c’est une dynamique de protection des individus qui a primé, et non la transparence absolue.

 

Restent les avocats, tout de noir vêtus, marchant dans un cortège unifié vers le martyr de la défense. Eux seuls ont été écartés de la possible pseudonymisation, selon leurs propres volontés, puisque l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, dans une résolution du 3 février 2017, avait «décidé que les noms des avocats devaient être conservés et portés à la connaissance du public, excepté lorsque ces derniers sont parties au jugement» [12].

 

Au-delà des risques individuels, c’est aussi le risque institutionnel qui a été traité au sein de ces dispositions relatives à l’open data des décisions de justice.

 

 

II - L’indépendance de la justice face au fichage des magistrats

 

En donnant un cadre légal à l’anonymisation des magistrats, la loi va clairement à l’encontre de la position du premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel et des premiers présidents des cours d’appel [13], ceux-ci affirmant que cette anonymisation est contraire au principe selon lequel le juge rend la Justice au nom du peuple français, et que l’évaluation d’un risque pour la sécurité des magistrats était trop délicate à réaliser (de là à dire que ce risque n’existait pas, il n’y avait qu’un pas). On peut lire cette position, en effet, dans le rapport «Cadiet», en ces termes :

 

«Le  premier  président  de  la  Cour  de  cassation  n’est  pas  favorable  à  l’anonymisation  des  noms  des  juges […] Il existe à cela […] une raison de principe : les noms des juges qui rendent la justice au nom du peuple français ne peuvent être tenus secrets à l’égard des citoyens. […] Les juges rendent la Justice au nom du peuple français».

 

Là où la loi vient protéger l’intégrité des magistrats et l’indépendance de la Justice, c’est en condamnant pénalement [14] les utilisations qui seraient faites des données relatives aux magistrats et aux greffes. Le législateur a cherché par-là à ce que l’open data ne devienne pas un moyen de procéder à des opérations de ranking ou de profilage qui viseraient, entre autres, à évaluer les chances de succès en fonction des juridictions. Un choix des juges qui aurait été guidé par la technique, en somme, et ce en fonction des volontés individuelles [15].

 

C’est donc l’éthique judiciaire qui a été privilégiée par la loi, quand cette dernière dispose que «les données d’identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d’évaluer, d’analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées».

 

Et c’est cette même éthique qui a aussi été privilégiée -qui l’aurait-cru ?- par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 21 mars, soutenait qu’en refusant l’utilisation des données relatives aux magistrats et aux greffes figurant dans les décisions de justice, on empêchait ainsi «qu’une telle réutilisation permette, par des traitements de données à caractère personnel, de réaliser un profilage des professionnels de justice à partir des décisions rendues, pouvant conduire à des pressions ou des stratégies de choix de juridiction de nature à altérer le fonctionnement de la justice» [16].

 

Les risques de la justice prédictive [17] sont ainsi clairement établis tant par le Palais royal que par le Palais Bourbon, conscients, finalement, de cette «face plus sombre [de la justice prédictive] qu’il nous faut tenir en lisière : celle qui procède d’un mésusage, intentionnel ou non, des outils algorithmiques» [18]. Avis, donc, à toute Legaltech ou tout organisme qui oserait se servir de l’open data pour établir des classements des juridictions, pour établir des probabilités relatives aux chances de succès selon les affaires devant tel ou tel magistrat, ou pour orienter insidieusement les décisions à venir.

 

Au-delà des risques institutionnels, c’est enfin le risque social qu’il nous faut aborder, car ce dernier n’est pas évoqué dans la loi du 23 mars 2019.

 

 

III - Une ordonnance… médicale, sans docteur et sans patient

 

Restent toutefois des contours bien flous dans la mise en œuvre de l’open data. Si la Cour de cassation est, fondamentalement, l’institution qui doit être en charge de l’open data, nul n’ignore que des acteurs privés tournent autour de ce nouveau «marché du droit» [19], acteurs par ailleurs reconnus aux termes de l’article 4 de la loi de programmation 2018-2022. Et l’on sait désormais que certains d’entre eux reçoivent, pour une même mission, des sommes plus de seize fois supérieures à celle allouée à la Cour de cassation pour ce travail [20]. Alors, quel acteur, quel docteur, l’Etat va-t-il soutenir pour l’élaboration de ce traitement ? On sait que la Cour de cassation, tout comme le Conseil national des barreaux, a déjà tiré la sonnette d’alarme des pouvoirs publics dans une déclaration commune du 25 mars 2019 en rappelant que la Cour suprême «a vocation à se voir confier, dans le prolongement naturel de ses missions, la responsabilité de la collecte et de la diffusion en open data des décisions de justice judiciaires» [21].

 

On n’ignore pas non plus que des déserts informatiques existent en France, tout comme un grand nombre de justiciables qui n’ont pas la capacité réelle d’accéder à ce «tout numérique» dans lequel on inclue désormais le judiciaire. Le rapport annexé à la loi du 23 mars 2019 relève d’ailleurs, à juste titre, l’écart qui existe entre le texte normatif et la réalité sociologique française :

 

«Le service public de la justice doit également mettre en capacité l’ensemble de ses usagers, mais aussi de ses acteurs, de mieux mesurer l’évolution de son activité et de la qualité du service rendu. […] Dans un contexte de profonde évolution de l’institution judiciaire, les dispositifs d’accès au droit seront essentiels pour que le justiciable ne soit pas désorienté. […] Pour la plupart des citoyens, l’accès au droit sera en effet facilité avec la dématérialisation progressive des procédures de justice, la possibilité de saisir en ligne la justice, le développement de l’offre en ligne de résolution amiable des différends, l’open data. Mais il conviendra de veiller à ce que les personnes les plus éloignées du numérique trouvent également une réponse dans les points d’accès au droit et soient accompagnées dans leurs contacts avec la justice pour que la dématérialisation ne devienne pas, pour elle, un obstacle vers le juge et la justice».

 

Et si le gouvernement semble confiant tant sur l’accompagnement de la population dans cette mutation numérique, que sur la proximité des institutions judiciaires qui devrait perdurer malgré la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance [22], on peut se permettre de critiquer une telle candeur, ou de douter d’un souci profond du justiciable français.

 

Le défenseur des droits, dans un rapport rendu il y a quelques semaines, relevait l’existence de «zones blanches et grises» sur le territoire [23], rappelant qu’au nom de l’égal accès au service public de la justice, principe à valeur constitutionnel, la question d’une dématérialisation déréglée devait être posée.

 

Certains s’inquiétaient de l’absence de transparence de l’action publique de la nouvelle loi au regard des dispositions relatives à l’anonymisation, sans doute faudrait-il plus s’inquiéter des moyens donnés à la Justice française pour que tout justiciable puisse, d’une part, y avoir accès, et d’autre part, être jugé en équité.

 

Trouver des remèdes à des maladies qui n’existent pas pour des patients chimériques, c’est sans doute là le propre du triomphe de la médecine idéologique. Docteur Knock, êtes-vous là ?

 

 

 

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