[Brèves] Définition des modalités de prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance

Un décret, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018 (décret n° 2018-1116 du 10 décembre 2018, relatif aux prélèvements d'échantillons de marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance N° Lexbase : L3176LNX), définit la procédure applicable aux prélèvements des marchandises mises en vente par un procédé de vente à distance et rectifie des erreurs de renvoi dans le Code de la consommation. La procédure de prélèvements des marchandises dans le cadre de la recherche d'infraction est étendue à la Nouvelle-Calédonie.

Selon, le nouvel article R. 512-16-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L3244LNH), à réception des marchandises, des échantillons sont constitués et mis sous scellés.  Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant certaines indications relatives à (i) la marchandise, (ii) aux dates et heures de la commande, de la livraison, de la constitution des échantillons et de la mise sous scellés, (iii) à l'identification de la personne à laquelle la marchandise a été commandée, (iv) au numéro d'ordre du prélèvement, (v) et à l'agent habilité. Le service administratif qui a commandé les échantillons inscrit l'identifiant sur le procès-verbal et l'étiquette que porte chaque échantillon joint à ce procès-verbal.

Par ailleurs, selon l’article R. 512-16-4 (N° Lexbase : L3245LNI), la commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, notamment une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport.

Un récépissé est alors adressé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée. Elle est informée que cet achat a été effectué dans le cadre d'un contrôle officiel, qu'elle peut transmettre tous les éléments qu'elle juge utiles au service administratif et qu'en cas de non-conformité, les marchandises commandées devront être remboursées à l'administration. Le récépissé doit faire mention de la nature et de la quantité des marchandises commandées. Si la marchandise commandée a permis la constitution de plusieurs échantillons, la personne à laquelle la marchandise a été commandée est avisée qu'un échantillon est tenu à sa disposition et conservé par le service administratif, dans ses locaux ou dans un lieu qu'il a désigné, en vue de l'expertise contradictoire (C. consom., art. R. 512-16-6 N° Lexbase : L3247LNL).

Enfin, lorsque les analyses ou essais effectués sur l'échantillon ont permis d'établir sa non-conformité à la réglementation, le prix des échantillons payé par le service administratif lui est remboursé par la personne à laquelle la marchandise a été commandée (C. consom., art. R. 512-16-7 N° Lexbase : L3248LNM).

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