[Brèves] Condition de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements

► La recevabilité de l'action en report de la date de cessation des paiements n'est pas subordonnée à la vérification préalable des créances. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 octobre 2018 (Cass. com., 3 octobre 2018, n° 17-14.579, F-P+B+I N° Lexbase : A5542YEY).

En l’espèce, une société a été mise en liquidation judiciaire simplifiée le 9 avril 2014, la date de cessation des paiements étant fixée au 3 avril précédent. Le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements au 1 septembre 2013. C’est dans ces conditions que le dirigeant de la débitrice a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d’appel (CA Lyon, 15 décembre 2016, n° 15/07010 N° Lexbase : A4095SU9) reprochant notamment à ce dernier d’avoir reporté la date de cessation des paiements au 1 septembre 2013 alors. Il soutenait, en particulier, que faute d’avoir répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que le liquidateur n'avait pas procédé à la vérification des créances, laquelle, bien que limitée, dans le cadre de la procédure de liquidation simplifiée, aux seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et aux créances résultant d'un contrat de travail, n'en demeure pas moins obligatoire, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure (N° Lexbase : L6565H7B) et 6 § 1 de la CESDH (N° Lexbase : L7558AIR).

Mais énonçant la solution précitée, la Haute juridiction confirme sur ce point l’arrêt d’appel et rejette l’arrêt d’appel (cf. l’Ouvrage «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E8099ET7).

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