[Brèves] Conditions d'indemnisation par l'ONIAM des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence

A été publié au Journal officiel du 20 septembre 2018, le décret n° 2018-799 du 18 septembre 2018, relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence (N° Lexbase : L2574LMB).

Il a pour objet de préciser que l'expertise qui peut être diligentée par le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut, le cas échéant, être collégiale (CSP, art. R. 3131-3-1 N° Lexbase : L2279IP4).

De même, le décret précise que, lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3131-4 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9616HZ8), sa décision énumérant les différents chefs de préjudices et déterminant leur étendue peut être prise le cas échéant après expertise collégiale (CSP, art. R. 3131-3-3 N° Lexbase : L2281IP8).

Il prévoit également les conditions dans lesquelles l'office peut prendre une nouvelle décision lorsque les connaissances scientifiques ont évolué postérieurement à la première décision ayant conduit à rejeter la demande (CSP, art. R. 3131-3-3).

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