[Brèves] Fixation des conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

L'arrêté du 29 août 2011, fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires (N° Lexbase : L1245IRK), a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2011. Cette téléprocédure est accessible par le portail en ligne personnalisé mon.service-public.fr. Ce portail, créé en juin 2009, permet, notamment, de bénéficier d'un ensemble de services accessibles par internet permettant de personnaliser ses contenus favoris, et d'accéder à partir d'un point central aux téléservices de partenaires. Les pièces justificatives devant être jointes à la demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires sont numérisées ou photographiées par le demandeur, de façon à être parfaitement lisibles. Elles comprennent la version électronique d'un titre d'identité et de nationalité en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription parmi les suivants : le recto et le verso de la carte nationale d'identité ; la double page du passeport contenant la photographie du demandeur ; le permis de conduire accompagné d'un justificatif de nationalité française ; le recto et le verso du titre de séjour. Elles comprennent, également, la version électronique d'un justificatif de domicile parmi ceux mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2007 (N° Lexbase : L6017H3A), pris en application des dispositions des articles R. 5 (N° Lexbase : L1058IEW) et R. 60 (N° Lexbase : L9715H39) du Code électoral. Les services municipaux instruisant le dossier du demandeur adressent à celui-ci un message valant récépissé de la demande d'inscription et, en cas de dossier incomplet ou de pièces illisibles, en informent le demandeur et l'invitent à compléter sa demande. Les flux de données permettant la mise à disposition des dossiers informatisés des électeurs dans les applications logicielles des communes sont conformes aux spécifications techniques consultables sur le site mon.service-public.fr. Les informations saisies par l'usager ne doivent pas être altérées et/ou transformées par les processus techniques et doivent être transmises dans leur intégralité à la commission de révision des listes électorales. Les applications logicielles utilisant ces flux de données renseignées par l'usager lors de la téléprocédure font l'objet d'une déclaration de conformité au présent arrêté auprès du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration.

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