L'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (
N° Lexbase : L1088IRQ), portant transposition des Directives (CE) 2009/28 (
N° Lexbase : L3135IET) et 2009/30 (
N° Lexbase : L3137IEW) du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants, a été publiée au Journal officiel du 16 septembre 2011. La Directive (CE) 2009/28 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables fixe un objectif d'utilisation d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de 23 % pour la France en 2020, dont 10 % dans le secteur des transports. La Directive (CE) 2009/30 fixe un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants de 10 % en 2020. Conformément à ces deux Directives, seuls les biocarburants et les bioliquides répondant à des critères de durabilité pourront être pris en compte pour l'atteinte de ces objectifs et déterminer l'admissibilité à une aide financière pour leur consommation. L'ordonnance définit les principes de mise en oeuvre du système de durabilité des biocarburants et des bioliquides au niveau national et comporte des dispositions relatives à la création d'un organisme en charge de la mise en oeuvre de ce système. L'article 1er modifie la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du Code de l'énergie, qui prévoit déjà la tenue d'un registre des garanties d'origine. L'article 2 modifie l'article L. 641-6 du Code de l'énergie (
N° Lexbase : L1229IRX) afin de se conformer à l'article 3.4 de la Directive (CE) 2009/28 relatif à l'objectif national contraignant d'énergies renouvelables dans le secteur des transports. L'article 3 crée les articles L. 641-7 (
N° Lexbase : L1179IR4) et L. 641-8 (
N° Lexbase : L1221IRN) du Code de l'énergie afin de se conformer à l'article 1.5 de la Directive (CE) 2009/30 relatif à la réduction des émissions de GES. L'article 4 modifie le livre VI du Code de l'énergie pour y insérer les articles L. 661-1 (
N° Lexbase : L1230IRY) à L. 661-9 relatifs aux biocarburants et bioliquides. L'article 5 de l'ordonnance modifie les articles 265 bis A (
N° Lexbase : L1232IR3) et 266 quindecies (
N° Lexbase : L1231IRZ) du Code des douanes pour les rendre compatibles avec l'obligation de respecter des critères de durabilité en vue de déterminer l'admissibilité à une aide financière pour la consommation des biocarburants et des bioliquides. L'article 6 crée un renvoi du Code de l'environnement vers le Code de l'énergie et le Code des transports en ce qui concerne les objectifs de réduction des émissions de GES et les mesures prises à cette fin. L'article 7 prévoit des dispositions transitoires en ce qui concerne les garanties d'origine, et le rapport annuel relatif à l'objectif de réduction des émissions de GES dans le secteur des transports.
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