[Brèves] Vers une politique de l'UE en matière pénale

Dans une communication intitulée "Vers une politique de l'UE en matière pénale", publiée le 20 septembre 2011, la Commission européenne expose pour la première fois la stratégie et les principes qu'elle entend appliquer dans l'utilisation de la législation pénale de l'UE pour renforcer la mise en oeuvre des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens. Selon les estimations, le coût total de la criminalité pour l'ensemble de la société s'élève à 233 milliards d'euros par an dans l'UE. Une définition claire de la politique de l'UE en matière pénale peut contribuer à l'application effective de la réglementation arrêtée au niveau européen, notamment afin de prévenir la manipulation des marchés financiers, y compris les opérations d'initiés, de préserver l'argent des contribuables contre la fraude au détriment du budget de l'Union européenne ou de protéger l'environnement. La communication définit les conditions dans lesquelles l'Union et les Etats membres peuvent collaborer à la mise en place d'une politique de l'UE en matière pénale qui soit cohérente et homogène. Parmi les principes directeurs importants figurent les éléments suivants : le droit pénal doit toujours rester une mesure de dernier recours ; les sanctions pénales doivent être réservées aux infractions particulièrement graves ; les mesures de droit pénal étant susceptibles d'affecter les droits fondamentaux, toute nouvelle législation doit exiger le strict respect des droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (N° Lexbase : L8117ANX) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (N° Lexbase : L6799BHB) ; toute décision sur le type de mesure ou de sanction pénale à adopter devra être accompagnée d'éléments de fait clairs et respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les mesures de droit pénal adoptées au niveau de l'UE par le Parlement européen et le Conseil des ministres diffèrent du droit pénal national sur un point important : elles ne peuvent imposer d'obligations directes à des particuliers. Le droit pénal de l'Union européenne ne peut donner lieu à l'imposition de sanctions à des particuliers qu'une fois transposé dans la législation nationale par un parlement national. C'est la raison pour laquelle la participation des parlements nationaux tout au long du processus d'élaboration de la législation pénale est considérée comme essentielle par la Commission européenne.

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