[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance : les mesures sociales

► La loi n° 2018-727 du 10 août 2018, pour un Etat au service d'une société de confiance (N° Lexbase : L6744LLD) a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018.

Cette loi instaure un "droit à la régularisation en cas d’erreur". Ce "droit à l'erreur" permet à un usager qui se trompe dans ses déclarations à l’administration de ne pas encourir de sanction lors de la première erreur si elle est commise de bonne foi. C’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

Le droit à l’erreur ne s’applique pas aux fraudeurs et aux récidivistes ainsi qu’à certaines sanctions, énumérées par la loi.

La loi comporte également une série de mesures ayant un impact en droit social, notamment :

• la généralisation de la médiation dans les URSSAF, afin de permettre aux employeurs de régler leurs difficultés en matière de cotisations sociale à l’amiable ;
• la possibilité pour toute personne, physique ou morale, de demander à faire l’objet d’un contrôle ;
• l’expérimentation de la limitation à 3 mois des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
• la création de nouvelles procédures de rescrit en matière sociale ;
• la remise d’un seul bulletin de paye par l’employeur aux salariés saisonniers dont la durée du contrat de travail est inférieure à un mois ;
• de nouvelles règles en matière d'opposabilité des circulaires et des instructions ministérielles.

A noter que cette loi est applicable depuis le 12 août 2018, sous réserve des dispositions prévoyant une date d’entrée en vigueur différente et de celles nécessitant des décrets d’application.

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