[Brèves] Recouvrement des cotisations AGS et des contributions d'assurance chômage

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (N° Lexbase : L2893IQ9), a apporté un certain nombre de précisions et de clarifications en matière de transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS, qui sont reprises dans une lettre-circulaire Urssaf n° 2011-0078 du 18 juillet 2011 (N° Lexbase : L8240IQA). Le décret n° 2010-1736 du 30 décembre 2010 (N° Lexbase : L0074IPG) est venu préciser les contributions et cotisations concernées par ce transfert au 1er janvier 2011, le transfert des autres contributions et cotisations étant maintenu au 1er janvier 2012 au plus tard, seule une disposition législative intervenant avant cette date pouvant permettre de le différer davantage. Ont ainsi été exclues du transfert au 1er janvier 2011, d'une part, les contributions dues au titre du contrat de transition professionnelle (CTP) et de la convention de reclassement personnalisée (CRP), d'autre part, l'ensemble des contributions d'assurance chômage dues au titre des salariés expatriés et des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du règlement communautaire portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale. Concernant le transfert du recouvrement des contributions CTP et CRP, l'article 41 de la loi du 17 mai 2011 reporte celui-ci à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013. Dans l'attente, le recouvrement des contributions dues au titre des dispositifs CTP et CRP demeurent de la compétence de Pôle emploi. La lettre-circulaire précise, également, que, pour les contributions dues au titre des expatriés et de certains frontaliers, l'article 41 de la loi du 17 mai 2011 vient pérenniser la compétence de Pôle emploi en la matière. Il est à noter que ladite loi réintroduit le pouvoir de contrainte du directeur de Pôle emploi pour le recouvrement forcé des contributions et cotisations dont cet organisme conserve la charge soit définitive (intermittents du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel, salariés expatriés et certains travailleurs frontaliers), soit temporaire (contributions CTP/CRP).

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