[Brèves] Pouvoir du directeur général d'une banque populaire, constituée sous forme d'une société anonyme, de déclarer une créance au passif

Le directeur général d'une banque populaire ayant opté pour la forme sociale d'une société anonyme, tient des articles L. 225-51-1 (N° Lexbase : L2183ATZ), L. 225-56, I (N° Lexbase : L5927AID), du Code de commerce le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque et partant de procéder à une déclaration de créance sauf clause contraire des statuts. Telle est la précision apportée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2011 (Cass. com., 12 juillet 2011, n° 10-18.444, F-D N° Lexbase : A0470HWC). Dès lors, est cassé au visa de ces deux textes ainsi que des articles L. 512-5 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L8236IER) et L. 621-43 du Code de commerce (N° Lexbase : L6895AI9), dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (N° Lexbase : L5150HGT), l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la créance ainsi déclarée a retenu, après avoir énoncé que les sociétés banques populaires étaient régies par des dispositions du Code monétaire et financier et notamment par l'article L. 512-5 de ce code, que les pouvoirs du directeur général de la banque sont définis par les statuts et non par la loi et que faute de production de ses statuts, la banque ne rapportait pas la preuve que son directeur général, qui n'a pas le pouvoir de procéder à une déclaration de créance, était investi du pouvoir d'ester en justice et qu'il a pu valablement déléguer ce pouvoir .

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