Visant, d'une part, à assurer la mise en conformité du droit français avec la Directive "services" (Directive 2006/123 du 12 décembre 2006
N° Lexbase : L8989HT4), qui impose une adaptation des dispositions du Code de commerce régissant les ventes aux enchères, et, d'autre part, à donner aux opérateurs français du secteur des ventes aux enchères des conditions d'activité plus compétitives, a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2011 la loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011
N° Lexbase : L7904IQS). Le nouvel article L. 320-2 du Code de commerce donne une définition plus ouverte des ventes aux enchères : "
constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en concurrence ouvert au public et transparent. Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix. Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères". Par ailleurs, est substituée au régime d'agrément des sociétés de ventes volontaires, une simple déclaration des opérateurs de ventes volontaires. La sanction pénale de l'exercice des ventes volontaires sans déclaration préalable remplace, par conséquent, la sanction de l'exercice de cette activité sans agrément. Le nouveau texte ouvre, également, aux commissaires-priseurs judiciaires la possibilité de procéder à la vente de gré à gré de biens meubles. Sont, en outre, substitués aux sociétés des ventes volontaires, à statut de société commerciale mais à objet civil, seules compétentes pour l'organisation et la réalisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les nouveaux opérateurs de ventes aux enchères publiques. Ce faisant, les ventes aux enchères publiques de biens meubles pourront être organisées et réalisées aussi bien par des sociétés de forme commerciale (les actuelles sociétés des ventes volontaires) que par des personnes agissant à titre individuel, notamment dans le cadre de sociétés civiles. On relèvera que la loi :
- assouplit le régime de folle enchère, de vente après la vente et de garantie de prix, en portant notamment de un à trois mois le délai pendant lequel un bien peut être remis en vente dans le cadre d'une folle enchère ;
- assouplit les conditions d'exercice des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ;
- et crée une autorité de régulation aux missions renforcées, le Conseil des ventes volontaires (CVV).
La loi entre en vigueur le 1er septembre 2011.
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