[Brèves] Communication du dossier médical à l'avocat d'un patient ou de ses ayants droit : méconnaissance du secret médical hors autorisation expresse

► Un médecin transmettant l'analyse du dossier médical d'un patient à l'avocat de ce dernier méconnaît l'obligation de respecter le secret médical dès lors qu'aucune autorisation expresse n’a été donnée. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 juillet 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 18 juillet 2018, n° 406470, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0939XYG).

En estimant que les ayants droit de Mme X n'avaient pas expressément autorisé M. Y à adresser à leur avocat son analyse du dossier médical, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation. En en déduisant qu'une telle transmission, en l'absence de mandat à cette fin, méconnaissait l'obligation de respecter le secret médical, elle n'a donc pas commis d'erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E5270E7C).

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