[Brèves] Agression d’un arbitre à l’issue d’un match par un joueur exclu : responsabilité de l’association sportive

► L’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive, de nature à entraîner la responsabilité de l’association sportive.

En effet, la Cour de cassation énonce, au visa de l’article 1384, alinéa 1, devenu l’article 1242, alinéa 1 (N° Lexbase : L0948KZ7), que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. Telle est la solution d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2018 (Cass. civ. 2, 5 juillet 2018, n° 17-19.957, F-P+B+I N° Lexbase : A0004XW3 ; v. déjà : Ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141 N° Lexbase : A9647DW9).

Dans cette affaire, l’arbitre d’un match de football avait été agressé à l’issue de la rencontre par un joueur qu’il avait expulsé en cours de jeu. Le joueur membre de l’association sportive a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI), qui a indemnisé l’arbitre a alors assigné l’association et son assureur en remboursement des sommes versées à la victime.

En cause d’appel, le FGTI avait été débouté de sa demande, au motif que le manquement du joueur au règles du jeu n’était pas la cause directe du préjudice subi par l’arbitre du fait des violences exercées ultérieurement par le joueur. L’arrêt retient que les actes commis par le joueur étaient constitutifs certes d’une infraction pénale mais non d’un manquement aux règles du jeu dès lors qu’ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l’auteur des faits n’étant d’ailleurs même plus en tenue de joueur.

A tort selon les Hauts magistrats qui énoncent la solution susvisée et censurent l’arrêt (cf. l’Ouvrage «Responsabilité civile» N° Lexbase : E5893ETG).

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