[Brèves] Nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé : la demande de désignation d’un administrateur provisoire doit être précédée de la constatation préalable de cette nullité à l’issue d’une procédure contradictoire

► Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (N° Lexbase : L5551IGP), motif pris de la nullité de plein droit du mandat du syndic, faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire.

Tel est l’enseignement délivré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 5 juillet 2018 (Cass. civ. 3, 5 juillet 2018, n° 17-21.034, FS-P+B+I N° Lexbase : A0008XW9).

En l’espèce, un copropriétaire, se prévalant de la nullité du mandat du syndic d'une copropriété pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, avait présenté une requête en désignation d'un administrateur provisoire. Il faisait grief à l'arrêt de rejeter la demande. En vain.

Il n’obtiendra pas gain de cause devant la Cour suprême qui énonce la règle précitée ; aussi, les juges d’appel ayant relevé qu'une procédure contradictoire n'avait pas été mise en œuvre, il en résultait que la requête en désignation d'un administrateur provisoire devait être rejetée ; c’est par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, que l'arrêt se trouvait légalement justifié (cf. l’Ouvrage «Droit de la copropriété» N° Lexbase : E5705ETH).

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