[Le point sur...] Les dispositifs incitatifs à l’investissement Outre-mer pour les entreprises

L’investissement Outre-Mer concerne tant les particuliers que les entreprises. La première fiche, publiée dans une revue récente, traitait des investissements réalisés en Outre-Mer par les particuliers et les investissements dits «mixtes», c’est-à-dire réalisés à la fois par les entreprises ou les particuliers donnant droit à un certain nombre d’avantages. La présente fiche traite uniquement des investissements réalisés par les entreprises, mais il convient de distinguer les investissements réalisés par des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (ci-après «IR») de ceux réalisés par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ci-après «IS»).

I - Dispositifs incitatifs visant les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu

 

A - Investissement concerné

 

Les investissements réalisés par des contribuables dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025 et en Outre-Mer bénéficient d’une réduction d’impôt à condition que l’entreprise en question ne réalise pas un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros sur le dernier exercice clos ou qu’elle ne soit pas qualifiable d’entreprise en difficulté.

 

L’investissement fait également bénéficier le contribuable d’une réduction d’impôt lorsqu’il est réalisé par une société assujettie à l’IS détenue intégralement par des personnes physiques et lorsqu’ils sont donnés en location dans le cadre d’un schéma locatif.

 

L’investissement doit être un investissement productif neuf et l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Certaines activités sont toutefois exclues du dispositif, telles que le commerce, les cafés, débits de tabac, débits de boisson, conseils et expertises, éducation, action, santé sociale, banque, finance, assurance, activités immobilières notamment. Les investissements productifs neufs visés par le dispositif sont les acquisitions ou créations de biens corporels amortissables par nature. Les travaux de rénovation ou réhabilitation d’hôtel, résidence et villages de vacances qui peuvent être considérés comme des éléments de l’actif immobilisés peuvent entrer dans le dispositif, et notamment toutes les dépenses constitutives du coût de revient de ces travaux[1]. Sont également concernés les investissements effectués dans les secteurs éligibles dans le cadre d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.

 

Pour donner droit au bénéfice, les investissements doivent être affectés à l’exploitation d’établissements appartenant à l’un des secteurs éligibles et maintenus à cette affectation pendant cinq années. A défaut, c’est au prorata de leur affectation à l’un de ces secteurs qui est admis au bénéfice de la réduction.

 

Agrément nécessaire

 

Un agrément peut être nécessaire si l’investissement concerne les secteurs : du transport, de la navigation de plaisance, l’agriculture, la pêche maritime et l’aquaculture, l’industrie charbonnière et la sidérurgie, la construction navale, les fibres synthétiques, l’industrie automobile, la rénovation et réhabilitation d’hôtels, résidences de tourismes et villages vacances classés. Ce même agrément est nécessaire également lorsqu’il est réalisé par les entreprises en difficultés installés en dehors des DOM et de Saint-Martin ou lorsqu’il est nécessaire à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.

 

L’agrément est facultatif pour les entreprises implantées en outre-mer et exerçant dans les secteurs sensibles depuis au moins deux ans, à condition que l’investissement n’excède pas 250 000 euros par programme.

 

Pour les secteurs non visés plus hauts, l’agrément n’est nécessaire que si l’investissement excède 1 million d’euros par programme, ou 250 000 euros lorsque l’investissement est réalisé directement ou indirectement par des personnes physiques lorsque l’activité ne comporte pas la participation directe et continue de l’un des membres du foyer fiscal.

 

B - Mise en œuvre de l’investissement

 

La réduction d’impôt est calculée au taux de 38,25 % appliqué au montant des investissements réalisés, diminués de la fraction du prix de revient qui est financée par une aide publique, qu’elle soit obtenue ou demandée. Il est de 45,9 % pour les investissements concernant les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages vacances en Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Terres australes et antarctiques française, ou de 53,55 % pour les DOM.

 

Lorsque l’investissement comporte l’acquisition, l’installation ou l’exploitation d’équipements de production d’énergie renouvelable, ces derniers étaient censés n’être pris en compte pour le calcul de la réduction que dans une certaine limite (i.e. un montant par watt installé fixé par arrêté), qui n’a jamais été définie à ce stade. Il n’y a donc à ce jour pas de limite applicable.

 

Lorsque l’investissement est réalisé en Guyane, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis-et-Futuna, le taux de la réduction est porté à 45,9 %.

 

Dans la production d’énergie renouvelable, ces deux taux sont supérieurs (respectivement 45,9 % et 53,55 %).

 

C - Plafonnement de la réduction

 

La réduction totale au titre des investissements outre-mer ne peut excéder 40 000 euros. Ce plafond est majoré pour les investissements suivants :

 

- ceux réalisés par un exploitant agricole agissant à titre professionnel au sein de sa propre entreprise (il est dans ce cas porté à 76 500 euros, ou 229 500 euros sur trois ans)

- ceux donnés en location à une entreprise exploitante dans le cadre d’un schéma locatif (il est dans ce cas porté à 90 000 euros, ou 69 545 euros selon que le taux de rétrocession est égal à 66 % ou 56 % de la réduction d’impôt)

 

Le contribuable peut toutefois choisir un plafonnement égal à 15 % de son revenu net global.

 

Ce plafonnement doit respecter le principe de plafonnement global des avantages fiscaux applicable en droit commun.

 

D - Modalités d’imputation de la réduction

 

La réduction s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement réalisés est mis en service ou en cas d’acquisition ou de construction d’immeuble au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées, et est reportée sur les années suivantes pendant cinq ans.

 

Lorsque l’investissement est réalisé par des investisseurs professionnels, ces derniers peuvent toutefois demander le remboursement de l’excédent à compter de la troisième année dans la limite de 100 000 euros par an ou 300 000 euros par période de trois ans.

 

E - Obligation des investisseurs

 

L’investisseur doit, pour bénéficier de dispositif, conserver et maintenir dans leur affectation les biens acquis pendant au moins cinq ans ou, si elle est inférieure, leur durée normale d’utilisation, laquelle est en principe de sept ans pour les biens donnés en location.

 

Un engagement de conservation des titres de cinq ans est prévu pour les investissements réalisés par les personnes physiques à travers des sociétés de personnes ou des sociétés assujetties à l’IS.

 

 

II - Dispositifs incitatifs visant les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés[2]

 

Les investissements réalisés par des entreprises passibles de l’IS, qu’ils soient directs ou indirects, effectués jusqu’au 31 décembre 2020 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises peuvent leur donner droit à une réduction d’impôt.

 

L’investissement ne doit pas être réalisé par une entreprise réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros au titre du dernier exercice clos, sauf à ce qu’il concerne une acquisition ou construction d’immeuble neuf ou qu’il soit réalisé à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

 

A - Investissements réalisés directement

 

Opérations concernées

 

Sont ici visés les mêmes investissements productifs neufs que ceux précités et les acquisitions ou constructions outre-mer de logement neuf à usage locatif si l’entreprise s’engage toutefois à louer l’immeuble nu dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition pendant cinq ans à des contribuables qui en feront leur résidence principale et qu’elle respecte les plafonds relatifs aux ressources des locataires, ou dans le cadre d’un contrat de location-accession.

 

Comme les investissements réalisés par des entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu, un agrément est nécessaire lorsque le projet excède 1 million d’euros par programme, ou 250 000 euros s’il est réalisé via une société de personnes.

 

Application de la réduction

 

L’entreprise éligible est en droit de déduire le montant des investissements calculé dans les mêmes conditions que pour les investissements réalisés par des entreprises assujetties à l’IR sur les résultats de l’exercice au cours duquel l’investissement est mis en service ou, pour les acquisitions ou constructions d’immeubles, au titre de l’année au cours de laquelle les fondations sont achevées ou les travaux achevés pour les réhabilitations hôtelières.

 

Obligations mises à la charge des investisseurs

 

Comme pour les investissements réalisés par des entreprises assujetties à l’IR, l’investisseur doit conserver et maintenir dans leur affectation les biens acquis pendant au moins cinq ans ou, si elle est inférieure, leur durée normale d’utilisation, laquelle est en principe de sept ans pour les biens donnés en location. Lorsque l’investissement concerne un immeuble à construire il doit être achevé dans les deux ans de l’achèvement des fondations sous peine de perdre le bénéfice de la déduction lorsque ce délai intervient.

 

B - Investissements indirects

 

Les investissements faits par prise de participation donnent également droit au bénéfice de réduction d’impôt.

 

Investissements concernés

 

Sont visées par la réduction les souscriptions en numéraire au capital de sociétés de développement régional des DOM, sociétés dont l’activité relève d’un secteur bénéficiaire de l’aide exerçant exclusivement en outre-mer, ou sociétés ayant pour objet exclusif l’acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif. La souscription peut avoir lieu lors de la constitution ou d’une augmentation de capital. Les sociétés au capital duquel une participation est prise doivent être assujetties à l’IS et détenir des éléments d’actifs affectés majoritairement à l’exercice d’activités relevant de secteurs éligibles précités.

 

La souscription au capital des sociétés concessionnaires de service public ou, à nouveau, celles d’un montant supérieur à 1 million d’euros, doivent obtenir un agrément préalable.

 

Application de la réduction

 

La réduction s’élève aux sommes versées par le souscripteur au titre de l’exercice au cours duquel le versement a lieu et se déduit du résultat imposable, à condition que l’entreprise investisseur informe la société bénéficiaire des apports ou l’intermédiaire ayant reçu la souscription.

 

Obligations des investisseurs

 

Sans surprise, les entreprises bénéficiant du dispositif doivent conserver les titres souscrits pour une durée de cinq ans, sous peine de voir les sommes déduites rapportées à ses résultats au titre de l’exercice au cours duquel elles cèdent leurs titres.

 

Les sociétés bénéficiaires de la souscription, elles, doivent réaliser les investissements dans les douze mois de la souscription ou en prendre tout le moins l’engagement ferme et définitif assorti de versement d’acomptes.

 

III - Crédit d’impôt pour investissements productifs[3]

 

Lorsque l’entreprise qui investit est imposée selon un régime de bénéfice réel normal ou simplifié, exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et n’est pas en difficulté, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des investissements réalisés dans les DOM jusqu’au 31 décembre 2020. L’investissement doit être un investissement productif neuf ou, pour les entreprises assujetties à l’IS et organismes de logement social, concerner les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les DOM (sauf s’il bénéficie du crédit d’impôt pour investissement dans le secteur locatif social).

 

Lorsqu’il s’applique, le crédit d’impôt est par application au montant des investissements réalisés à l’exception de la partie financée publiquement du taux de 38,25 % pour les entreprises assujetties à l’IR ou de 35 % pour les entreprises assujetties à l’IS au titre de l’année au titre de laquelle l’investissement est mis en service.

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