Réf. : Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-17.842, FS-P+B (N° Lexbase : A5573XUX)
Lecture: 1 min
N4894BXK
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Blanche Chaumet
le 06 Juillet 2018
►A satisfait à son obligation de formation et d’accompagnement l’employeur qui démontre avoir fait bénéficier la salariée d'une formation en interne et d'une adaptation aux postes de travail occupés et dont la réalité était confirmée par les informations données par l’intéressée dans son curriculum vitae faisant état de l'obtention, en juin 2009, d'un certificat informatique et Internet délivré par l'Université de Bordeaux III, ainsi que de sa connaissance des outils informatiques et de sa capacité à assurer le secrétariat et l'administration courante de trois écoles. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 juin 2018 (Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-17.842, FS-P+B N° Lexbase : A5573XUX ; voir également Cass. soc., 28 juin 2018, n° 15-19.007, FS-P+B (N° Lexbase : A5690XUB).
En l’espèce, une salariée a été engagée du 1er décembre 2006 au 30 juin 2007, dans le cadre d'un contrat d'avenir, par le lycée professionnel Campa. Par la suite, deux nouveaux contrats de même nature ont été conclus avec le lycée Paul Bert pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009.
La cour d’appel (CA Pau, 10 décembre 2015, n° 14/01828 N° Lexbase : A0277NZB) ayant considéré que l’employeur avait respecté les engagements auxquels il était tenu par le contrat d'avenir et la convention tripartite et ayant débouté en conséquence la demande de la salariée en requalification des contrats d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée et des demandes indemnitaires en découlant, cette dernière s’est pourvue en cassation.
Cependant, en énonçant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3931EXU).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:464894
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.