[Brèves] Existe-t-il toujours un droit au regroupement familial quand le mineur non accompagné est devenu majeur en cours de procédure ?

Un mineur non accompagné qui devient majeur au cours de la procédure d’asile conserve son droit au regroupement familial. Une telle demande de regroupement familial doit, toutefois, intervenir dans un délai raisonnable, en principe trois mois à dater du jour où le mineur concerné s’est vu reconnaître la qualité de réfugié. Ainsi statue la CJUE dans un arrêt du 12 avril 2018 (CJUE, 12 avril 2018, aff. C-550/16 N° Lexbase : A7010XKT).

Dans cette affaire, A., une mineure de nationalité érythréenne, était arrivée non accompagnée aux Pays-Bas, et avait introduit une demande d’asile en février 2014. Le secrétaire d’Etat néerlandais lui avait accordé un permis de séjour au titre de l’asile d’une durée de cinq ans, avec effet à la date d’introduction de la demande d’asile. En décembre 2014, une organisation néerlandaise qui s’occupe des réfugiés avait introduit une demande de permis de séjour temporaire pour ses parents et ses trois frères mineurs au titre du regroupement familial avec un mineur non accompagné. Les autorités néerlandaises rejettent, toutefois, la demande car à la date de son introduction A. était devenue majeure. A. et ses parents contestent cette décision estimant, selon la Directive relative au droit au regroupement familial (Directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 N° Lexbase : L5269DLQ), que c’est la date d’entrée dans l’Etat membre concerné qui est décisive afin de déterminer si une personne peut être qualifiée de «mineur non accompagné». Le tribunal de la Haye interroge la Cour de justice sur cette question.

La Cour répond par la solution susvisée. Elle estime, en effet, que retenir la date d’introduction de la demande de protection internationale permet de garantir un traitement identique et prévisible à tous les demandeurs se trouvant chronologiquement dans la même situation, en assurant que le succès de la demande de regroupement familial dépendra principalement de circonstances imputables au demandeur et non pas à l’administration (cf. l’Ouvrage «Droit des étrangers» N° Lexbase : E3773EYE).

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