[Brèves] Publication de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (N° Lexbase : L4718LIL), a été publiée au Journal officiel du 9 mars 2018, après avoir été validée par les Sages dans une décision rendue le 8 mars 2018 (Cons. const., décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 N° Lexbase : A4362XGN) par laquelle ils ont rejeté le grief relatif, notamment, à la méconnaissance par l'article 1er de la loi, qui réforme les règles d'inscription dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements publics, du principe d'égal accès à l'instruction, le législateur ayant retenu des critères objectifs et rationnels dont il a suffisamment précisé le contenu, de nature à garantir le respect du principe d'égal accès à l'instruction.

La loi prévoit que l'inscription dans une formation du premier cycle dispensée dans ces établissements est subordonnée à une procédure nationale de préinscription, mise en oeuvre par la plateforme "Parcoursup". A l'occasion de cette procédure de préinscription, sont portées à la connaissance des candidats les caractéristiques de chaque formation, ainsi que les statistiques relatives notamment au taux de réussite aux examens, à la poursuite des études et à l'insertion professionnelle des étudiants.

Lorsque les acquis et compétences d'un candidat ne correspondent pas entièrement aux caractéristiques de la formation, l'inscription peut être subordonnée à l'acceptation par le candidat du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite. A cette fin, il est tenu compte des aménagements et des adaptations dont bénéficient les candidats en situation de handicap.

Le texte énonce également que les inscriptions dans les établissements publics d'enseignement supérieur sont décidées en tenant compte de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation.

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