[Brèves] Ne pas se porter candidate à un poste équivaut au refus d'une proposition de CDI ne donnant pas droit à l'indemnité de fin de contrat

La décision de ne pas se porter candidate à un poste doit être assimilée au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens de l'article L. 1243-10 du Code du travail (N° Lexbase : L1473H9G). Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 février 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 22 février 2018, n° 409251, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4629XE8).

En l'espèce, un centre hospitalier a recruté Mme X, le 10 octobre 2006, en qualité de praticien hospitalier contractuel pour une durée initiale de trois ans. Le contrat à durée déterminée a été prolongé par avenants successifs jusqu'au 31 juillet 2011, puis suivi d'un nouveau contrat à durée déterminée portant sur la période comprise entre le 1er août et le 18 septembre 2011, date à laquelle elle a définitivement quitté l'établissement. L'intéressée a alors sollicité le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du Code du travail (N° Lexbase : L1470H9C). Elle a, sur le fondement de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2548AQG), demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner l'établissement à lui verser une provision au titre de l'indemnité de fin de contrat, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2011. Par une ordonnance du 17 octobre 2013, confirmée par une ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande.

A la suite de ces décisions, le centre hospitalier a demandé au tribunal administratif, en application de l'article R. 541-4 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L2551AQK), de fixer à un montant nul le montant de sa dette envers l'intéressée. Le tribunal a, par jugement du 5 février 2015, fixé ce montant à la somme de 28 150,51 euros assortie des intérêts de retard pour la période du 17 octobre 2011 au 6 octobre 2014. La cour administrative d'appel de Bordeaux ayant confirmé ce jugement, le centre hospitalier se pourvoit en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction annule l'arrêt de la cour administrative d'appel. (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7873ESE).

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