Quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation en application de l'article L. 631-15, II, du Code de commerce (
N° Lexbase : L3398ICT), dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 (
N° Lexbase : L2777ICT), n'impose pas la constatation de l'état de la cessation des paiements, seule l'impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 février 2018 (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-19.422, F-P+B+I
N° Lexbase : A6543XE3).
En l'espèce, le 22 mars 2012, une banque de droit espagnol a consenti à une société un prêt garanti par la "caution hypothécaire" d'une autre société à concurrence de la somme de 9 500 000 euros, cette société ayant affecté à sa garantie un ensemble immobilier. Le 12 novembre 2013, la société garante (la débitrice) a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde au passif de laquelle la banque a déclaré une créance d'un montant de 9 500 000 euros. La débitrice a demandé la conversion de cette procédure en redressement judiciaire et un jugement du 16 janvier 2014, devenu irrévocable, a accueilli cette demande de conversion sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-10, alinéa 3, du Code de commerce (
N° Lexbase : L2758LBR). Par un jugement du 11 avril 2014, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire. La banque créancière a alors formé tierce-opposition à ce jugement, au motif que la cessation des paiements de la société débitrice n'avait jamais été constatée au cours de la procédure collective.
Sa demande de rétractation du jugement prononçant la liquidation judiciaire ayant été rejetée (CA Versailles, 7 janvier 2016, n° 15/04176
N° Lexbase : A2320N3C), la créancière s'est pourvue en cassation. Elle soutenait alors que, si la cessation des paiements n'a pas été constatée préalablement, lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou lors de la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire, elle doit l'être lors de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en plus de l'impossibilité manifeste du redressement. Or, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a considéré que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'impose pas la constatation de l'état de cessation des paiements.
Enonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E0553E9D).
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