[Brèves] Géomètres-experts : le contour des prestations relevant de leur monopole légal demeure flou

L'Autorité de la concurrence a rendu, le 28 février 2018, un avis à la demande de la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT) sur des questions de concurrence portant sur les activités respectives des géomètres-experts et des géomètres-topographes (Aut. conc., avis n° 18-A-02, 28 février 2018 N° Lexbase : X0699AUG), en particulier sur la définition du champ du monopole dont disposent les premiers en application de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 (N° Lexbase : L2060A43).

L'Autorité estime que la définition de ce monopole par la conjonction de deux critères, l'un matériel, à savoir la réalisation de plans et documents topographiques, l'autre finaliste, à savoir la délimitation des biens fonciers, est source d'une grande confusion et ne permet pas l'exercice harmonieux des activités relevant du secteur concurrentiel.

Les incertitudes qui entourent la définition actuelle, de même que les variations de son interprétation au fil du temps, ont entraîné une insécurité juridique qui nuit à l'efficacité économique du secteur. L'Autorité recommande donc au législateur de réexaminer le périmètre des prestations relevant du monopole légal des géomètres-experts. Plus précisément, compte tenu des évolutions qu'a connues ce secteur depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale, l'Autorité suggère de réexaminer à cette occasion les justifications techniques, juridiques et économiques qui ont jusqu'ici fondé l'octroi de prestations exclusives aux géomètres-experts. En excluant la réalisation par les géomètres topographes, bien qu'agréés par l'administration fiscale pour procéder à des travaux cadastraux, de certains documents d'arpentage, la règlementation actuelle correspond, selon les estimations de l'Autorité, à une contraction de l'offre de services d'au moins 5 %, ce qui est loin d'être négligeable en termes de pouvoir d'achat des consommateurs qui font appel aux services d'un géomètre. En outre, dans le cadre de la réforme législative qu'elle recommande, l'Autorité suggère de poser clairement dans la loi que les plans et esquisses annexés aux états descriptifs de division de copropriété n'entrent pas dans le champ du monopole des géomètres-experts.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable