[Brèves] Bras d'un enfant de 2 ans sectionné dans une mangeoire mécanisée : caractérisation de la faute délibérée du concepteur de l'équipement

Commet une faute délibérée le concepteur d'un convoyeur mécanisé destiné à alimenter les moutons qui fait installer cet équipement sur une exploitation agricole familiale alors que celui-ci n'est pas conforme aux règles techniques applicables en matière de santé et de sécurité prévues par le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 (N° Lexbase : L4703LIZ).

En effet, en sa qualité de concepteur et de constructeur de matériel agricole, il ne pouvait qu'avoir connaissance des exigences de sécurité requises en la matière et avoir conscience des risques que générait l'absence de carters de protection sur les parties potentiellement dangereuses, lesquels ont d'ailleurs été installés après l'accident. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 27 février 2018 (Cass. crim., 27 février 2018, n° 16-87.147, FS-P+B N° Lexbase : A0607XGL).

Dans cette affaire, alors qu'elle accompagnait sa mère à la bergerie pour donner le biberon à un agneau, une enfant de deux ans a eu le bras droit sectionné après l'avoir introduit dans un espace latéral du tapis roulant servant à distribuer les aliments aux moutons. Il est résulté de l'enquête que la machine impliquée avait été fabriquée, vendue et installée par M. X qui en était le concepteur. A l'issue de l'information judiciaire, M. X et sa société ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Un appel a été interjeté.

Pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que la cause de l'accident était parfaitement établie et non contestée et que le concepteur de la machine agricole, dès lors qu'il ne pouvait pas ne pas avoir connaissance des règles particulières de sécurité de ce type d'équipement, avait commis, en vendant et installant cet équipement, dans ces conditions, une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Les Hauts magistrats approuvent ce raisonnement et retiennent la faute délibérée du concepteur (cf. l’Ouvrage "Droit pénal spécial" N° Lexbase : E9843EWH).

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