[Brèves] Compétence du juge judiciaire pour ordonner la démolition de l'éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme

Lorsque le permis autorisant la construction d'une éolienne a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition de l'éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme. Ainsi statue la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2018 (Cass. civ. 1, 14 février 2018, n° 17-14.703, FS-P+B N° Lexbase : A7723XDE).

Pour décliner la compétence judiciaire, l'arrêt attaqué (CA Rennes, 15 décembre 2016, n° 16/00335 N° Lexbase : A3434SUQ) retient que, même si la juridiction administrative, en annulant le permis de construire, a sanctionné le non-respect des prescriptions en matière d'urbanisme, le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition des éoliennes litigieuses, dès lors qu'une telle mesure aurait pour effet de remettre en cause la poursuite de l'activité de ces installations, qui relèvent, pour leur exploitation, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

En statuant ainsi, la cour d'appel a donc méconnu le principe précité et voit son arrêt annulé (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4951E7I).

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