Viole le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8
N° Lexbase : L4798AQR) des salariés la juridiction espagnole qui admet que l'employeur puisse valablement licencier des salariés sur la foi d'informations provenant d'un système de vidéosurveillance de ses salariés sans les en avoir préalablement informés, et qui les licencie sur la base de ces informations ainsi collectées. Telle est la solution dégagée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un arrêt rendu le 9 janvier 2018 (CEDH, 9 janvier 2018,
requête n° 1874/13, disponible en anglais).
En l'espèce, un système de vidéosurveillance a été mis en place en 2009 dans un supermarché en Espagne, l'employeur souhaitant faire la lumière sur des soupçons de vol. L'employeur a informé ses salariés de l'installation de caméras visibles mais ne leur a rien dit de la présence de caméras cachées. Les salariés soupçonnés de vol furent convoqués à des entretiens individuels lors desquels on leur montra les vidéos les filmant en train d'aider des clients et des collègues à voler des articles et d'en voler eux-mêmes. Les requérantes (occupant un emploi de caissière) reconnurent avoir pris part aux vols et furent licenciées pour motifs disciplinaires.
Elles saisirent la justice estimant que les enregistrements vidéo avaient été obtenus en violation de leur droit à la vie privée. Leurs licenciements furent confirmés par les juridictions du travail espagnoles puis en appel. Les tribunaux admirent les enregistrements vidéo comme éléments de preuve, considérant qu'ils avaient été obtenus légalement. Invoquant l'article 8 et l'article 6 § 1 (
N° Lexbase : L7558AIR) de la CESDH, les requérantes présentèrent alors une requête devant la CEDH afin de dénoncer la vidéosurveillance dissimulée et une utilisation par les juridictions nationales des données ainsi obtenues aux fins de conclure que leurs licenciements avaient été légitimes.
La CEDH estime qu'en vertu de la législation espagnole sur la protection des données, il aurait fallu faire savoir aux requérantes qu'elles avaient été placées sous surveillance. Elle estime qu'il existait d'autres moyens de protéger les droits de l'employeur et que celui-ci aurait pu communiquer aux requérantes des informations générales concernant la surveillance. Les juridictions nationales n'ont donc pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérantes au respect de leur vie privée et les droits patrimoniaux de l'employeur. La Cour considère, toutefois, que la procédure dans son ensemble a été équitable, les enregistrements vidéo n'ayant pas constitué les seuls éléments de preuve sur lesquels se sont appuyées les juridictions nationales pour confirmer les décisions de licenciement et les requérantes ayant été en mesure de contester ces enregistrements devant les tribunaux (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4640EX7).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable