Le Quotidien du 8 janvier 2018 : Avocats/Procédure

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[Brèves] Pas de pourvoi en cassation possible à l'encontre d'un avis du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Réf. : Cass. civ. 1, 20 décembre 2017, n° 16-28.167, F-P+B (N° Lexbase : A0784W9W)

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par Anne-Laure Blouet Patin

le 09 Janvier 2018

Un avis rendu par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; il s'ensuit que le pourvoi formé contre un tel avis n'est pas recevable. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017 (Cass. civ. 1, 20 décembre 2017, n° 16-28.167, F-P+B N° Lexbase : A0784W9W).

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