Dans une décision du 21 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé conforme (en grande partie) la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (Cons. const., décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017
N° Lexbase : A1510W9S).
Saisi de deux recours distincts et signés, l'un et l'autre, par plus de soixante députés, il a écarté une partie des griefs avancés.
Sur la procédure d'adoption de l'article 8, il a jugé que, si des dispositions relatives aux contributions salariales d'assurance chômage sont en principe étrangères au domaine de la loi de financement de la Sécurité sociale, celles inscrites au sein de l'article 8 ont pu, dans les circonstances de l'espèce, trouver leur place dans la loi déférée dès lors que le législateur a entendu procéder à une réforme d'ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs et, à cette fin, à faire prendre en charge par l'ACOSS le financement, en 2018, de la réduction des contributions salariales d'assurance chômage.
Sur le fond, il a jugé, au regard des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (
N° Lexbase : L6813BHS), que la différence de traitement opérée par le législateur par l'augmentation des taux de la CSG, à l'exception notamment des allocations chômage et des pensions de retraite ou d'invalidité des personnes à revenus modestes, est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant des revenus modestes et les autres. Est également justifié par une différence de situation le choix du législateur d'aménager des réductions de cotisations au profit des agents du secteur privé mais non pour les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité et les fonctionnaires, seuls les premiers étant soumis à ces cotisations. Le Conseil constitutionnel a en outre jugé que la dégressivité des cotisations familiales et d'assurance maladie et maternité pesant sur les travailleurs indépendants n'est pas contraire au principe d'égalité dès lors que le niveau des prestations auxquelles elles ouvrent droit ne dépend pas de la durée de cotisation ni du niveau des revenus d'activité sur lesquels ont porté ces cotisations.
Par ailleurs, les Sages valident la réforme du régime social des indépendants ainsi que le retour en arrière concernant la généralisation du tiers payant qui ne concernera que les bénéficiaires de l'assurance maternité et les personnes atteintes de certaines affections de longue durée.
En revanche, sont censurées des mesures jugées comme des "
cavaliers sociaux", telles que la possibilité pour les pharmaciens de consulter le dossier pharmaceutique du patient.
Enfin, il censure les articles 38 et 48 de la loi qui prévoyaient la remise de rapports jugés insusceptibles d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement sur l'application de ces lois de financement.
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