L'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de plaques pleurales et son exposition à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence d'un lien de causalité entre cette exposition et le cancer broncho-pulmonaire dont cette victime souffre par ailleurs. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 décembre 2017 (Cass. civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-25.666, F-P+B
N° Lexbase : A1290W8B).
Dans cette affaire, Mme T., dont l'époux était atteint d'une pathologie liée à l'amiante, et qui était au contact des vêtements de travail de celui-ci, qu'elle nettoyait, a présenté des plaques pleurales péricardiques, dont la présence a été diagnostiquée le 4 juin 2013. Une pathologie tumorale thoracique ayant été décelée, elle a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) afin d'être indemnisée de ses préjudices résultant de ces pathologies ; celles-ci n'étant pas prises en charge au titre de la législation professionnelle, le FIVA a sollicité l'avis de la commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante, qui n'a pas retenu le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire primitif. Le FIVA, se fondant sur cet avis, a transmis à Mme T. une offre d'indemnisation en date du 17 juillet 2015 au titre des seules plaques pleurales. Cette dernière, soutenant que la maladie tumorale thoracique qui lui avait été diagnostiquée avait été provoquée par son exposition à l'amiante, a contesté cette offre devant la cour d'appel de Paris (à la suite de son décès, survenu le 11 novembre 2015, son époux et ses sept enfants ont repris l'instance en leur qualité d'ayants droit). Les juges du fond ont rejeté la demande. Pourvoi est alors formé par l'époux et les ayants droit.
En vain. Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. C'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel (CA Amiens, 20 septembre 2016, n° 15/04673
N° Lexbase : A3585R38), ayant exactement retenu qu'il incombait aux ayants droit de Mme T. de démontrer que cette maladie était en relation directe et certaine avec l'exposition de la victime à l'amiante, et relevé que la commission d'examen des circonstances de l'exposition à l'amiante avait conclu, au vu du dossier médical de l'intéressée, "
que les pièces communiquées ne permettent pas de retenir un lien entre la pathologie présentée par Mme T. et l'exposition à l'amiante, autre que les plaques pleurales pour lesquelles le FIVA a formulé une proposition", a estimé, qu'en l'absence de pièce nouvelle de nature à remettre en cause ces conclusions, la preuve n'était pas rapportée d'un lien de causalité entre cette affection et l'exposition de Mme T. à l'amiante, de sorte qu'il y avait lieu de débouter les consorts T. de leur demande (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3196ETK).
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