[Brèves] Du caractère exécutoire d'une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve

Du caractère exécutoire d'une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve Une condamnation avec sursis et mise à l'épreuve réputée non avenue à l'échéance du délai d'épreuve perd son caractère exécutoire à partir de cette date à moins qu'elle ne fasse l'objet d'une décision ordonnant la révocation totale du sursis. Tel est le principe énoncé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans deux arrêts du 28 avril 2011 (Cass. crim., 28 avril 2011, deux arrêts, n° 10-87.978, F-P+B+R+I N° Lexbase : A5339HPG et n° 10-87.986, F-P+B+R+I N° Lexbase : A5339HPG). Dans la première affaire, les Hauts magistrats ont rejeté le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 6 octobre 2010, qui a déclaré sans objet la demande d'aménagement de peine de M. M.. Dans la seconde affaire, ils ont rejeté le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 6 octobre 2010, qui a déclaré sans objet la demande de suspension de peine de M. D.. Dans les deux espèces, la Cour de cassation a considéré que le moyen fondé sur les dispositions de l'article 746 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4201AZM) étendant l'application de ce principe aux incapacités, interdictions et déchéances, était inopérant et ne pouvait donc être admis.

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