[Brèves] Seule une peine ferme d'emprisonnement peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé

Il résulte de l'article 132-35 du Code pénal (N° Lexbase : L2209AMR) que seule une peine ferme d'emprisonnement peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé. Tel est le principe formulé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans deux arrêts du 28 avril 2011 (Cass. crim., 28 avril 2011, deux arrêts, n° 10-87.481, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A5338HPE et n° 10-83.371, F-P+B+R+I N° Lexbase : A5341HPI). Dans la première affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 16 septembre 2010, qui a statué sur une requête en aménagement de peines prononcées à l'encontre de M. T.. Dans la seconde affaire, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 27 avril 2010, qui a statué sur une requête en aménagement de peines prononcées à l'encontre de M. R.

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