[Brèves] Période d'essai : décompte en jours calendaires

Selon l'article L. 1242-10 du Code du travail (N° Lexbase : L1442H9B), "sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire". Telle est la solution de deux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 28 avril 2011 (Cass. soc., deux arrêts, 28 avril 2011, n° 09-40.464, F-P+B N° Lexbase : A5360HP9 et 09-72.165, FS-P+B N° Lexbase : A5361HPA).
Dans ces affaires, deux salariés avaient été engagés par contrat à durée déterminée, chaque contrat comportant soit une période d'essai de huit jours dans la première espèce, soit d'un mois, dans la seconde. L'employeur ayant mis fin au contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes pour rupture abusive du contrat intervenue après la période d'essai. Les deux arrêts des cours d'appel (CA Dijon, ch. soc., 7 mai 2008 et CA Douai, ch. soc., 31 mars 2009, n° 08/01800 N° Lexbase : A0588ETX) avaient rejeté les demandes des salariés, la période d'essai devant être décomptée en jours travaillés, et que la rupture de la relation de travail était en conséquence intervenue avant que la période d'essai n'ait pris fin. Pour la Haute juridiction, les cours d'appels ont ainsi violé l'article L. 1242-10 du Code du travail, la période d'essai se décomptant de manière calendaire (sur le décompte de la période d'essai dans le CDD, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7779ESW).

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