[Brèves] Droits d'accise : par avis motivé, la Commission enjoint Chypre de modifier certaines règles discriminatoires relatives aux motocycles d'occasion importés

Le 6 avril 2011, la Commission européenne a, par avis motivé, demandé à Chypre de modifier sa législation relative aux barèmes de dépréciation utilisés pour le calcul du montant des droits d'accise appliqués aux motocycles d'occasion, en raison de leur caractère discriminatoire envers les motocycles d'importation. Ces mesures seraient constitutives de discriminations fiscales à l'encontre des produits importés d'autres Etats membres (TFUE, art. 110 N° Lexbase : L2408IPU). En effet, les propriétaires de motocycles d'occasion sont tenus de payer des droits d'accise en fonction de la dépréciation de leur véhicule, c'est-à-dire de sa perte de valeur au cours d'une période donnée. Mais seul le critère d'ancienneté du véhicule est utilisé pour calculer le montant de ces droits, et ce critère se limite à 10 ans. Par conséquent, un motocycle de deux ou trois ans se déprécie quasiment au même rythme qu'un motocycle de quatre ou cinq ans, et la dépréciation d'un véhicule de 15 ou 20 ans reste la même que celle d'un véhicule de 10 ans. Cela crée un écart d'imposition entre les motocycles d'occasion importés à Chypre et ceux déjà immatriculés dans le pays, au bénéfice de ces derniers. La Commission rappelle que la CJUE a, précédemment, jugé qu'un tel traitement, relatif, en l'espèce, à une différence de traitement entre les véhicules neufs et d'occasion, au regard de la taxe spéciale instituée à leur égard au Portugal, crée une discrimination contraire au droit de l'UE (CJCE, 22 février 2001, aff. C-393/98 N° Lexbase : A1656AWA). Pour rappel, l'avis motivé intervient lors de la deuxième phase de la procédure d'infraction de l'UE qui, en l'absence de réponse satisfaisante de la part de l'Etat membre dans les deux mois, donne lieu à la troisième phase, la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.

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