[Brèves] Les dispositions législatives relatives au financement des dépenses électorales des candidats aux élections régionales sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'Etat (CE 3° et 8°s-s-r., 28 janvier 2011, n° 338199, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7489GQG) d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité à la Constitution des articles L. 52-11-1 (N° Lexbase : L9646DNL), L. 52-12 (N° Lexbase : L8364DYG), L. 52-15 (N° Lexbase : L9649DNP), L. 118-3 (N° Lexbase : L2510AA9) et L. 341-1 (N° Lexbase : L2709AAL) du Code électoral (lire N° Lexbase : N3378BRK). Ces articles s'appliquent aux dépenses électorales des candidats aux élections régionales et fixent les règles applicables aux comptes de campagne tenus par chaque candidat et à leur examen par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Selon le requérant, ces dispositions méconnaissent les principes de nécessité, d'individualisation et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de la DDHC (N° Lexbase : L1372A9P), ainsi que le principe de présomption d'innocence et la garantie des droits protégés, respectivement, par les articles 9 (N° Lexbase : L1373A9Q) et 16 (N° Lexbase : L1363A9D) du même texte. Les Sages soulignent que la plupart des dispositions contestées a déjà été jugée conforme à la Constitution par une décision n° 89-271 DC du 11 janvier 1990 (N° Lexbase : A8223ACK) pour les articles L. 52- 12, L. 52-15 et L. 118-3, et par une décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995 (N° Lexbase : A8327ACE) pour l'article L. 52-11-1. En outre, l'article L. 341-1 du Code électoral permet au juge déclarant inéligible un candidat à l'élection des conseillers régionaux de tenir compte, dans le prononcé de cette inéligibilité, des circonstances de chaque espèce. Il ne méconnaît donc pas les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines. Les dispositions contestées ne sont donc contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Les articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du Code électoral sont, dès lors, conformes à la Constitution. Il appartient, désormais, au Conseil d'Etat de se prononcer sur le fond du litige (Cons. const., décision n° 2011-117 QPC, 8 avril 2011 N° Lexbase : A5887HMY ; cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1768A8Y).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable