[Brèves] La construction d'une piscine non couverte ne relève pas du contentieux relatif à un permis de construire

La construction d'une piscine non couverte ne relève pas du contentieux relatif à un permis de construire. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 7 avril 2011 (CE 1° et 6° s-s-r., 7 avril 2011, n° 330306, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8928HMM). Le jugement attaqué a annulé la décision du maire d'une commune ne s'opposant pas à la déclaration de travaux déposée par M. X en vue de la construction d'une piscine non couverte. Tout d'abord, le Conseil indique qu'en s'estimant saisi d'un contentieux relatif à un permis de construire et en appliquant, en conséquence, les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux constructions soumises à permis de construire, le tribunal administratif a entaché son appréciation de dénaturation (voir CE 1° et 6° s-s-r., 31 mars 2010, n° 306122, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4169EUX). Son jugement doit donc être annulé. Ensuite, le dossier présenté par M. X comprenait, notamment, un plan de situation, un plan de masse précisant le terrain d'assiette du projet et une représentation de son aspect extérieur, ainsi que l'emplacement envisagé de la construction. Il répondait donc bien aux termes de l'article R. 422-3 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable (N° Lexbase : L3691DYD). Les Hauts magistrats précisent, ensuite, qu'une piscine non couverte est une construction qui ne peut être regardée comme un bâtiment au sens de l'article 2NC du POS de la commune (voir CE 1° et 6° s-s-r., 21 mars 2008, n° 296239 N° Lexbase : A5040D7S). Elle n'est pas davantage soumise aux prescriptions du POS relatives aux installations et travaux divers. Elle constitue donc une utilisation du sol autorisée en application de l'article 1NC de ce même plan. En conséquence, le moyen tiré de l'illégalité de l'implantation de la piscine de l'intéressé en zone NC doit, en tout état de cause, être écarté.

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