[Brèves] Irrecevabilité du pourvoi signé uniquement par l'avocat et non par le demandeur

Aux termes d'un arrêt rendu le 16 mars 2011, la Chambre criminelle rappelle que les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3969AZZ) imposent que la déclaration de pourvoi soit signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Et ce document doit nécessairement faire preuve du mandat dont le fondé de pouvoir est investi. Or, dans l'arrêt rapporté, Me X a déclaré se pourvoir au nom de Mme B.. Il a donc indexé un document à sa déclaration de pourvoi. Mais la Haute juridiction va prononcer l'irrecevabilité de celui-ci : le document, un courriel en l'espèce, ne comportant pas la signature de la demanderesse, il ne répond pas aux exigences posées par le texte susvisé (Cass. crim., 16 mars 2011, n° 10-83.202, F-P+B N° Lexbase : A3688HNW).

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