[Brèves] Retard d'un vol avec correspondance : calcul de la compensation due aux passagers en fonction de la distance à vol d'oiseau

La compensation due aux passagers en cas d'annulation ou de retard important d'un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d'oiseau entre les aéroports de départ et d'arrivée. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la CJUE le 7 septembre 2017 (CJUE, 7 septembre 2017, aff. C-559/16 N° Lexbase : A8421WQX).

Dans cette affaire, deux passagers se sont rendus de Rome à Hambourg via Bruxelles. Leur vol étant arrivé à Hambourg avec un retard d'une durée de 3h50 par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue, elles ont saisi le juge allemand afin d'obtenir l'indemnisation prévue par le Règlement de l'Union sur l'indemnisation des passagers aériens (Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 N° Lexbase : L0330DYU). Ce texte dispose, notamment, que, en cas de retard d'une durée de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une compensation de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins et de 400 euros pour les vols de plus de 1 500 kilomètres reliant deux Etats membres. La CJUE a été saisie afin de savoir si, dans le cas d'un vol effectué avec correspondance, la distance totale du vol correspond à la distance entre l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée ou bien si elle doit être calculée en fonction de la distance effectivement parcourue.

La Cour constate tout d'abord que, dans le cadre du droit à indemnisation, le Règlement ne distingue pas selon que les passagers concernés atteignent leur destination finale au moyen d'un vol direct ou d'un vol avec correspondance. Dès lors, dans les deux cas, les passagers doivent être traités de manière égale lors du calcul du montant de l'indemnisation.

Elle précise que, lors de la détermination du montant de l'indemnisation dans le cas d'un vol avec correspondance, seule la distance à vol d'oiseau (distance orthodromique) qu'un vol direct parcourrait entre l'aéroport de départ et l'aéroport d'arrivée doit être prise en considération. Le fait que la distance effectivement parcourue est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d'arrivée n'a pas d'impact sur le calcul de la compensation (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E0498EXQ).

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