Le Tribunal de l'Union européenne, saisi d'un recours contre une décision de la Commission européenne ayant condamné un opérateur économique pour abus de position dominante, est tenu d'examiner l'ensemble des arguments formulés de ce dernier au sujet du test AEC ("
as efficient competitor test"), de sorte que s'en étant abstenu dans le cadre de son analyse de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence, son arrêt est censuré. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la CJUE le 6 septembre 2017 (CJUE, 6 septembre 2017, aff. C-413/14 P
N° Lexbase : A7058WQH).
Par décision du 13 mai 2009, la Commission a infligé au fabricant américain de microprocesseurs Intel une amende de 1,06 milliard d'euros pour avoir abusé, en violation des règles de concurrence de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE), de sa position dominante sur le marché de certains processeurs. Par arrêt du 12 juin 2014 (TPIUE, 12 juin 2014, aff. T-286/09
N° Lexbase : A4275MQE), le Tribunal a rejeté le recours d'Intel dans son intégralité.
Intel a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal devant la Cour de justice. Selon Intel, le Tribunal aurait notamment commis une erreur de droit en s'abstenant d'examiner les rabais litigieux au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
La CJUE fait droit à la demande du requérant. Elle note que la Commission, tout en soulignant que les rabais en cause avaient, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence, a néanmoins opéré, dans sa décision, un examen approfondi des circonstances de l'espèce, ce qui l'a conduite à conclure qu'un concurrent aussi efficace aurait dû pratiquer des prix qui n'auraient pas été viables et que, partant, la pratique de rabais en cause était susceptible d'évincer un tel concurrent. Le test AEC a donc revêtu une importance réelle dans l'appréciation, par la Commission, de la capacité de la pratique en cause à produire un effet d'éviction des concurrents. La Cour juge ainsi que le Tribunal était tenu d'examiner l'ensemble des arguments d'Intel formulés au sujet de ce test, ce que le Tribunal s'est abstenu de faire.
La Cour annule donc l'arrêt du Tribunal en raison de cette abstention dans le cadre de son analyse de la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence. La Cour renvoie l'affaire au Tribunal pour qu'il puisse examiner, à la lumière des arguments avancés par Intel, la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence.
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