Le Quotidien du 13 septembre 2017 : Licenciement

[Brèves] Licenciement justifié pour une salariée victime de "l'arnaque au président"

Réf. : CA Nancy, 30 août 2017, n° 16/01372 (N° Lexbase : A5684WQL)

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par Charlotte Moronval

le 14 Septembre 2017

Est justifié le licenciement de la salariée, victime de "l'arnaque au président", qui a effectué un virement d'un montant de 250 000 euros sur un compte à l'étranger, et n'a, à aucun moment, alerté sa hiérarchie, ou même pris la peine de chercher à vérifier l'authenticité des ordres parfaitement anormaux qui lui étaient transmis. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Nancy dans un arrêt rendu le 30 août 2017 (CA Nancy, 30 août 2017, n° 16/01372 N° Lexbase : A5684WQL).

Dans cette affaire, une salariée qui travaille comme aide-comptable dans une société effectue un virement de 252 000 euros sur un compte bancaire domicilié à l'étranger suivant les ordres d'un tiers s'étant présenté comme le président de la société. La société, informée de la tentative d'escroquerie dont elle a fait l'objet, licencie la salariée pour cause réelle et sérieuse. La salariée saisit le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement. Celui-ci la déboute de sa demande. Elle interjette appel de ce jugement.

Enonçant la solution précitée, la cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes. Elle ajoute que ni la bonne foi dont la salariée se prévaut, qui n'est pas remise en cause par son employeur, ni l'issue positive de l'événement, grâce à la vigilance de la banque, ne peuvent avoir pour effet de retirer tout caractère fautif à son comportement excessivement imprudent et à l'exempter de toute responsabilité (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9140ESC).

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