[Brèves] Prestataires de services de paiement : obligations d'information des utilisateurs stipulations contractuelles obligatoires

Dans le cadre de la transposition de la Directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur (N° Lexbase : L1744LDX), un arrêté, publié au Journal officiel du 2 septembre 2017 (arrêté du 31 août 2017, modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009, relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement N° Lexbase : L6334LGP), modifie l'arrêté du 29 juillet 2009, relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement (N° Lexbase : L6065IED).
L'arrêté du 31 août 2017, vise à soumettre les prestataires de services de paiement fournissant les services d'information sur les comptes ainsi que les prestataires de services de paiement fournissant les services d'initiation de paiement aux obligations prévues au sein de l'arrêté du 29 juillet 2009.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 13 janvier 2018.

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