[Brèves] Transposition de la Directive "MIFID II" et séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement : publication des mesures réglementaire

Un décret, publié au Journal officiel du 10 août 2017 (décret n° 2017-1253 du 9 août 2017, relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement N° Lexbase : L4218LGC), complète au niveau réglementaire la transposition de la Directive 2014/65 du 15 mai 2014, concernant les marchés financiers et modifiant la Directive 2002/92/CE et la Directive 2011/2011/61/UE (N° Lexbase : L5484I3I) dite "MIFID II" ) ainsi que le Règlement UE n° 600/2014 concernant les marchés financiers (N° Lexbase : L4857I3B dit "MIFIR").

Ce texte précise notamment quelles sont les informations devant être communiquées par l'AMF aux autres autorités compétentes ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers. Les procédures d'agrément des prestataires de services d'investissement sont revues pour prendre en compte l'application directe des règlements délégués européens. Désormais, l'AMF approuvera les programmes d'activité pour tous les services d'investissement. Le décret vise également à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.

Le décret entrera en vigueur le 3 janvier 2018.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable