[Brèves] Litige relatif à l'appartenance au domaine public d'un manuscrit : nécessité d'une expertise en cas de problème d'identification du bien en cause

Dans un litige relatif à l'appartenance au domaine public d'un manuscrit et afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent, une expertise est nécessaire en cas de problème d'identification du bien en cause. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 28 juillet 2017 (CE 9° et 10° ch.-r., 28 juillet 2017, n° 392122, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0641WQS, voir ).

Le litige est relatif au refus de la ministre de la Culture de délivrer au requérant un certificat d'exportation d'un document connu sous le nom de "manuscrit de Cheverny", au motif que celui-ci, acquis par la Bibliothèque royale en 1719 sans que la preuve de sa sortie régulière des collections publiques soit apportée, appartiendrait au domaine public de l'Etat. Le requérant soutenait pour sa part être seulement en possession d'une copie de ce manuscrit, régulièrement acquise et appartenant à sa famille depuis 1825. La compétence de la juridiction administrative pour trancher le litige, sans qu'il soit besoin de renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, est subordonnée à l'absence de contestation sérieuse quant à la propriété du "manuscrit de Cheverny" (voir sur la compétence du juge administratif pour statuer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, T. confl., 28 avril 1980, n° 02160 N° Lexbase : A8507BDG). Ce point suppose que soit clairement identifié le bien en litige.

Or, l'état du dossier ne permet pas au Conseil d'Etat de se prononcer, d'une part, sur la question de savoir si le document détenu par le requérant est le manuscrit original ou s'il n'en est que la copie et, d'autre part, si ce manuscrit a ou non appartenu aux collections de la Bibliothèque royale. Dès lors, il y a lieu, avant de statuer, d'ordonner une expertise sur ces points et, dans l'attente des résultats de l'expertise, de surseoir à statuer sur les conclusions des parties présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3227AL4).

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