[Brèves] Services de paiement dans le marché intérieur : transposition de la Directive 2015/2366 du 25 novembre 2015

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 10 août 2017 (ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, portant transposition de la Directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur N° Lexbase : L4211LG3), transpose la Directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur (N° Lexbase : L1744LDX).

S'agissant des conditions d'exercice des établissements de paiement, les dispositions du Code monétaire et financier relatives aux conditions d'octroi de leur agrément sont complétées. En matière de supervision des activités transfrontalières, l'ordonnance prévoit la désignation d'un point de contact central pour les établissements de paiement ayant recours à des agents en libre établissement et remplissant les conditions qui seront fixées par un règlement délégué de l'Autorité bancaire européenne. Il est, en outre, désormais permis à l'ACPR de prendre des mesures conservatoires en cas d'urgence à l'égard des établissements agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne et exerçant leur activité en France, lorsqu'une action immédiate est nécessaire pour contrer une menace grave pour les intérêts collectifs des utilisateurs de services de paiement.

Les dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique sont également adaptées, et ce dans les mêmes conditions.

L'ordonnance crée deux nouveaux services de paiement qui seront fournis aux consommateurs ou aux entreprises à partir d'un accès aux données des comptes de paiement, à savoir les services d'information sur les comptes, qui permettent à l'utilisateur de services de paiement d'avoir une vue d'ensemble de sa situation financière à tout moment et de gérer au mieux ses finances personnelles, et les services d'initiation de paiement, qui permettent aux consommateurs de payer leurs achats en ligne par simple virement, tout en donnant aux commerçants l'assurance que le paiement a été initié de sorte que les biens peuvent être livrés ou les services fournis sans délai.

Par ailleurs, une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement est créée, les prestataires de services d'information sur les comptes.

L'ordonnance introduit des dispositions nouvelles destinées à renforcer les droits des utilisateurs, par exemple afin de réduire leur responsabilité de 150 euros à 50 euros en cas de paiements non autorisés. Les utilisateurs doivent également être informés sans délai des incidents opérationnels et de sécurité majeurs lorsque l'incident est susceptible d'avoir des répercussions sur leurs intérêts financiers.

Enfin, les exigences de sécurité pour les paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs sont renforcées.

L'entrée en vigueur de l'ordonnance est prévue le 13 janvier 2018.

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